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ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

portant application du décret n° 2014-1054 du 16 septembre 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensations pour les agents en situation de crise

Résumé. Les agents du centre de crise et en mission à l'étranger bénéficient de compensations horaires et financières pour leurs horaires dérogatoires.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002 relatif à la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2014-1054 du 16 septembre 2014 (Travail exceptionnel pour les agents des affaires étrangères en cas de crise) portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 31 mai 2012 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 5 septembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Compensations pour les agents du centre de crise

Résumé. Les agents du centre de crise bénéficient de compensations horaires et financières pour leurs horaires dérogatoires.

Les agents du centre de crise dont le temps de travail déroge aux garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, en application du décret du 16 septembre 2014 susvisé (Travail exceptionnel pour les agents des affaires étrangères en cas de crise), bénéficient :

-de compensations horaires sous la forme de jours ARTT et de jours de récupération au titre des horaires variables en application de l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale ;
-d'une compensation financière au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable et, le cas échéant, sous la forme d'une indemnité d'astreinte et d'intervention au sens du décret du 21 janvier 2002 susvisé.

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Repos compensateur pour les agents en mission à l'étranger

Résumé. Les agents du ministère des affaires étrangères en mission à l'étranger pour gérer des crises ont droit à des jours de repos compensateur selon la durée de leur mission.

Les missions à l'étranger effectuées par des agents du ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'initiative du centre de crise, dans le cadre de la gestion des crises mentionnées à l'article 1er du décret du 16 septembre 2014 (Dérogations aux règles de travail pour les agents en gestion de crise), donnent droit à un repos compensateur de :

  • pour les missions de 1 à 4 jours : 1 journée ;
  • pour les missions de 5 à 8 jours : 2 journées ;
  • pour les missions de 9 à 14 jours : 3 journées ;
  • pour les missions allant au-delà de 14 jours : 4 journées.

La durée de la mission inclut le temps de trajet.
Ces journées de récupération sont prises dans les deux jours ouvrés suivant le retour de mission.

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation et le directeur du centre de crise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2014

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3