JORF n°0293 du 19 décembre 2014

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ennezat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ennezat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).