Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Création d'une dotation nationale pour les missions des établissements de santé)Art. L.162-22-13Création d'une dotation nationale pour les missions des établissements de santéUn fonds national est créé pour financer des missions importantes des hôpitaux, comme la recherche et la formation des soignants. (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.