Arrêté du 11 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les montants fixés à l'article 1er (Redistribution de la taxe d'apprentissage pour l'année 2011) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région, ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un versement unique est décidé par le préfet pour répartir les fonds de la taxe d'apprentissage dans chaque région et à Mayotte.

Les montants fixés à l'article 1er (Redistribution de la taxe d'apprentissage pour l'année 2011) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région, ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

Historique des versions

Source : Légifrance