JORF n°0296 du 20 décembre 2012

Article 1

Article 1

Pour l'année 2013, les prescriptions de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.


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Version 1

Pour l'année 2013, les prescriptions de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.