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Arrêté du 11 décembre 2012

relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du transport d'enfants en bus un samedi d'août

Résumé. Un arrêté interdit le transport d'enfants en bus ou autocar sur certaines routes un samedi en août, sauf exceptions autorisées par le préfet.

Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes affectées au transport en commun d'enfants.

Objet : fixation pour l'année 2013 d'une journée d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'arrêté reconduit pour l'année 2013 le principe d'interdiction de circulation des transports d'enfants aux dates les plus sensibles de la période estivale sur l'ensemble du réseau routier.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 (Interdictions et restrictions de circulation temporaires) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2 ;

Vu le volume et les conditions de circulation prévues, à l'occasion des départs et des retours de vacances estivales, le samedi 3 août 2013,

Arrêtent :

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Interdiction du transport d'enfants en commun le 3 août 2013

Résumé. Le transport d'enfants en bus ou autocar est interdit sur toutes les routes le samedi 3 août 2013.

Le transport en commun d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé (Définitions des transports en commun), est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 3 août 2013 de zéro à vingt-quatre heures.

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Interdiction de transport d'enfants le 3 août 2013

Résumé. Le transport en commun d'enfants est interdit sur les routes le 3 août 2013, sauf dans le même département ou un département voisin.

Cette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectué à l'intérieur d'un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un département limitrophe du lieu de sa prise en charge. Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté, en cas de contrôle, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe transporté.

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Définition des zones pour le transport d'enfants

Résumé. Un arrêté précise les règles pour le transport d'enfants en commun pendant une journée spécifique, en définissant les zones géographiques concernées.

Pour l'application de cet arrêté :
― la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
― l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
― l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
― pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.

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Dérogations possibles en cas d'urgence

Résumé. Le préfet peut autoriser des exceptions en cas d'urgence absolue, même si l'arrêté interdit certains transports.

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence absolue, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.

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Exécution d'un arrêté sur le transport d'enfants

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter un arrêté interdisant le transport d'enfants en commun un samedi en août.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

Arrêté du 11 décembre 2012
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