JORF n°0290 du 13 décembre 2012

Arrêté du 11 décembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2012, Mlle Sabrina LALAOUI, contractuelle du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est nommée secrétaire générale du Conseil national des tribunaux de commerce.