La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté ARH n° 17 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en date du 12 mars 2007 et la délibération n° 91/07 du 19 juin 2007 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire et du conseil d'administration de l'Association maternité hôpital Sainte-Croix en date des 19 décembre 2006 et 21 mai 2007 et la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier ;
Vu les délibérations de l'association ADMR Gaspard des Montagnes en date des 19 juin et 22 novembre 2007, la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Amant-Roche-Savine en date du 5 octobre 2007 et l'arrêté du président du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 28 décembre 2007 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Verdun en date du 20 juillet 2007, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société Clinique Saint-Joseph en date du 19 juillet 2007 et de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Clinique Saint-Joseph en date des 20 août et 27 septembre 2007, le protocole et plan d'action signé le 27 juillet 2007 entre le centre hospitalier de Verdun et les différentes sociétés composant la clinique Saint-Joseph et l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en date du 26 décembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 2008,
Arrête :
