En vigueur depuis le 19 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire de gestion
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 955 € et à 95 € à compter du 1er janvier 2009.
1 version
1 cité