JORF n°0290 du 14 décembre 2007

Article 2

Article 2

En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 54 311 213,80 euros au plus tard le 15 décembre 2007.


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Version 1

En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 54 311 213,80 euros au plus tard le 15 décembre 2007.