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ARRETE du 11 décembre 2006

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifiée, les dispositions :

de l'avenant n° 20 du 15 juin 2006, relatif à la classification des emplois et définition des tâches, à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 21 du 15 juin 2006, relatif au développement de l'apprentissage et au financement des centres de formation par apprentissage en santé animale, à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant n° 22 du 15 juin 2006 modifiant les articles 19, troisième alinéa, et 33 bis de la convention collective nationale susvisée :

L'article 19, troisième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, sixième alinéa, du code du travail ;

- de l'avenant n° 23 du 15 juin 2006, relatif aux salaires et aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée :

Le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le dernier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, sixième alinéa, du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2006

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Extension d'avenants à la convention collective des vétérinaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des vétérinaires, concernant la classification des emplois, l'apprentissage, les salaires et les heures supplémentaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifiée, les dispositions :

  • de l'avenant n° 20 du 15 juin 2006, relatif à la classification des emplois et définition des tâches, à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 21 du 15 juin 2006, relatif au développement de l'apprentissage et au financement des centres de formation par apprentissage en santé animale, à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant n° 22 du 15 juin 2006 modifiant les articles 19, troisième alinéa, et 33 bis de la convention collective nationale susvisée :

L'article 19, troisième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, sixième alinéa, du code du travail ;

- de l'avenant n° 23 du 15 juin 2006, relatif aux salaires et aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée :

Le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le dernier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, sixième alinéa, du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

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Source : Légifrance