A l'avant-dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « R. 113 et R. 113-1 » sont remplacés par les termes : « R322-5 et R322-6 » et les termes : « de quinze jours » sont remplacés par les termes : « d'un mois ».