Arrêté du 11 décembre 2001

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Art. 7. - Le dossier de candidature prévu à l'article 6 ci-dessus est transmis au rectorat.

Les services du rectorat sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature. Le recteur d'académie transmet les dossiers de candidature recevables au ministre chargé de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Le dossier de candidature prévu à l'article 6 ci-dessus est transmis au rectorat.

Les services du rectorat sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature. Le recteur d'académie transmet les dossiers de candidature recevables au ministre chargé de l'éducation nationale.

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