Art. 1er. - Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement d'informations nominatives dit « Arche » relatif à la mise en place d'un système d'information commun à l'ensemble des services et des activités d'une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou d'une direction de l'agriculture et de la forêt.

Le traitement ARCHE a pour objectif d'assurer la gestion de ce système d'information ainsi que sa mise à disposition de traitements automatisés, via des applications clientes nationales ou locales, de procédures impliquant gestion de dossiers relevant des missions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou des directions de l'agriculture et de la forêt.

Les directions concernées par la mise en oeuvre du traitement sont l'ensemble des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'agriculture et de la forêt.

Peuvent être également impliqués dans la mise en oeuvre du traitement, dans le cadre des procédures ci-dessus référencées impliquant leur intervention :

- les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

- des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche dans l'exercice de leurs missions de service public dûment déléguées par le ministère ;

- des organismes professionnels de l'agriculture de droit privé dans l'exercice de leurs missions de service public dûment déléguées par le ministère de l'agriculture ou l'établissement public dont ils dépendent et agissant lui-même par délégation.