(1) L'annexe jointe au présent arrêté peut être obtenue aux adresses suivantes :

- à Paris et dans la région Ile-de-France : direction de la comptabilité publique, bureau A 4, télédoc 322, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13 ;

- dans les autres départements : auprès du trésorier-payeur général du département de résidence.