JORF n°301 du 28 décembre 1997

Art. 8. - L'arrêté du 12 février 1985 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agent de recouvrement des services extérieurs du Trésor est abrogé à compter du 1er janvier 1998.


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Art. 8. - L'arrêté du 12 février 1985 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agent de recouvrement des services extérieurs du Trésor est abrogé à compter du 1er janvier 1998.