Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, les dispositions de l'accord du 22 mai 1997 (Modification de l'article 32-3 de la convention collective nationale), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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