JORF n°23 du 28 janvier 1997

Arrêté du 11 décembre 1996

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 1996, est approuvée la décision de la S.N.C.F. d'augmenter le capital de la société Télécom-Développement, qu'elle détient à 100 %, en portant ce capital de 70 millions de francs à 1 milliard de francs. Cette augmentation est assortie d'une prime d'apport de 1,070 milliard de francs.