En vigueur depuis le 13 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 1996
Source : Légifrance