Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
Arrête :
Art. 1er. - Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services placés sous sa responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/96 Page 1497
......................................................
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
POUR EXAMINER LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL QUI CONCERNENT LES SERVICES PLACES SOUS SA RESPONSABILITE,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AVIATION CIVILE EN POLYNESIE FRANCAISE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL).
Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. MASSE