JORF n°295 du 19 décembre 1992

Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé est modifié comme suit, à compter du 1er janvier 1993:
&lt;<art. 8.="" -="" pour="" l'application="" du="" présent="" arrêté,="" notamment="" des="" articles="" [2](="" decrets="" decret-no-92-1323-du-18-decembre-1992#article-2)="" et="" [4](="" decret-no-92-1323-du-18-decembre-1992#article-4),="" à="" l'exception="" dispositions="" applicables="" dans="" les="" départements="" d'outre-mer="" collectivités="" territoriales="" de="" mayotte,="" saint-pierre-et-miquelon,="" le="" prélèvement="" est="" calculé,="" une="" année="" donnée,="" au="" taux="" maximum="" distributions="" relatives="" communes="" urbaines="" minimum="" rurales.="" <<les="" définitions="" rurales="" se="" réfèrent="" celles="" utilisées="" par="" l'institut="" national="" statistiques="" enquêtes="" économiques="" (i.n.s.e.e.)="" cadre="" l'exploitation="" résultats="" dernier="" recensement="" général="" la="" population="" connu.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé est modifié comme suit, à compter du 1er janvier 1993:

<<Art. 8. - Pour l'application du présent arrêté, notamment des articles 2 et 4, et à l'exception des dispositions applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte,

Saint-Pierre-et-Miquelon, le prélèvement est calculé, pour une année donnée, au taux maximum dans les distributions relatives à des communes urbaines et au taux minimum dans les distributions relatives à des communes rurales.

<<Les définitions des communes rurales et des communes urbaines se réfèrent à celles utilisées par l'Institut national des statistiques et des enquêtes économiques (I.N.S.E.E.) dans le cadre de l'exploitation des résultats du dernier recensement général de la population connu.>>