JORF n°302 du 29 décembre 1992
Arrêté du 11 décembre 1992
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 décembre 1992, la date des élections aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics est fixée au 9 mars 1993.