Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 11 décembre 1991:

Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au titre de l'année 1992, à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés en application de l'article 5-19 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 est fixé à 120.

Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au titre de l'année 1992, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive en application des articles 5-11, 5-12, 5-13 et 5-23 du décret du 10 mars 1964 est fixé à 1299. Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au titre de l'année 1992, à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade en application de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 est fixé à 701.

Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au titre de l'année 1992, à la formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique en application de l'article 5-27 du décret du 10 mars 1964 est fixé à 42.

APPLICATION DU DECRET 64217 DU 10-03-1964: AU TITRE DE L'ANNEE 1992,LE NOMBRE EST FIXE A 120 (ART. 5-19),A 1299 (ART. 5-11,5-12,5-13 ET 5-23),A 701 (ART. 5-7) ET A 42 (ART. 5-27).