TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 79721 DU 27-08-1979 EST FIXE A 1063FRS.

ABROGE L'ARRETE DU 30-01-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.