Créé le 20 décembre 1981
Les articles 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux ports autonomes.
Arrêté du 11 décembre 1981
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 1981
Créé le 20 décembre 1981
Les articles 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux ports autonomes.
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 1981