Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l’extension des sanctions
Résumé L’arrêté indique que les nouvelles règles de l’avenant prennent effet dès leur publication et restent applicables pendant la durée restante prévue.
Mots-clés : décret avenant sanctions
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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