Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles de rémunération pour les sociétés d’assistance
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent suivre l’avenant n°52 qui fixe comment payer.
Mots-clés : Convention collective Rémunération Obligations légales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'avenant n° 52 du 12 décembre 2024 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
1 version