Arrêté du 11 avril 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) sont les suivantes :

  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la conduite sur différentes surfaces au commande d'un véhicule tout-terrain type SSV ;
  • être capable d'anticiper les comportements et les risques potentiels pour l'usager ;
  • être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
  • être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport (Règles pour la formation des professionnels du sport), au moyen des deux épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite consistant en une étude de cas d'une heure maximum portant sur les thèmes suivants :

  • la responsabilité professionnelle ;
  • les assurances ;
  • les règles techniques et de sécurité (RTS), en vigueur ;
  • les activités sur circuit permanent homologué et les activités sur routes/voies ouvertes à la circulation ;
  • les règlements relatifs à la pratique et aux risques lors de la pratique d'activités de sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2, Sprintcar ou SSV ;

2° Une mise en situation professionnelle composée de :

- la mise en œuvre, par le candidat, d'une séance d'animation avec un groupe de trois personnes minimum à quatre personnes maximum, d'une durée comprise entre trente minutes minimum et quarante minutes maximum.

Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de quinze minutes maximum de préparation. Trois véhicules de type SSV, a minima, sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation ;

- un entretien de vingt-cinq minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance d'animation permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et mises en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences et vérification des compétences pour la mise en situation professionnelle en sport automobile

Résumé. Pour être formé en sport automobile, il faut passer deux tests : un écrit et une mise en situation pratique pour montrer que l'on sait gérer les risques et protéger les autres.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) sont les suivantes :

  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la conduite sur différentes surfaces au commande d'un véhicule tout-terrain type SSV ;
  • être capable d'anticiper les comportements et les risques potentiels pour l'usager ;
  • être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
  • être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport (Règles pour la formation des professionnels du sport), au moyen des deux épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite consistant en une étude de cas d'une heure maximum portant sur les thèmes suivants :

  • la responsabilité professionnelle ;
  • les assurances ;
  • les règles techniques et de sécurité (RTS), en vigueur ;
  • les activités sur circuit permanent homologué et les activités sur routes/voies ouvertes à la circulation ;
  • les règlements relatifs à la pratique et aux risques lors de la pratique d'activités de sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2, Sprintcar ou SSV ;

2° Une mise en situation professionnelle composée de :

- la mise en œuvre, par le candidat, d'une séance d'animation avec un groupe de trois personnes minimum à quatre personnes maximum, d'une durée comprise entre trente minutes minimum et quarante minutes maximum.

Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de quinze minutes maximum de préparation. Trois véhicules de type SSV, a minima, sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation ;

- un entretien de vingt-cinq minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance d'animation permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et mises en œuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Source : Légifrance