Arrêté du 11 avril 2024

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, pour chaque exploitant qu'il autorise conformément à l'article 4 (Conditions et procédures de délivrance et de maintien de l'autorisation spécifique pour l'exploitation d'hélicoptères), le nombre d'hélicoptères monomoteurs éligibles à la réalisation des vols de secours urgent en zone de montagne ou le volume des missions autorisées afin d'assurer le respect du caractère marginal de tels vols.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation spécifique délivrée conformément à l'article 4 (Conditions et procédures de délivrance et de maintien de l'autorisation spécifique pour l'exploitation d'hélicoptères) du présent arrêté s'il estime que les conditions dans lesquelles les vols sont effectués ne garantissent pas un niveau de sécurité satisfaisant.

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En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Régulation des vols de secours en montagne

Résumé. Le ministre peut restreindre les vols de secours en montagne et enlever l'autorisation si ce n'est pas sûr.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, pour chaque exploitant qu'il autorise conformément à l'article 4 (Conditions et procédures de délivrance et de maintien de l'autorisation spécifique pour l'exploitation d'hélicoptères), le nombre d'hélicoptères monomoteurs éligibles à la réalisation des vols de secours urgent en zone de montagne ou le volume des missions autorisées afin d'assurer le respect du caractère marginal de tels vols.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation spécifique délivrée conformément à l'article 4 (Conditions et procédures de délivrance et de maintien de l'autorisation spécifique pour l'exploitation d'hélicoptères) du présent arrêté s'il estime que les conditions dans lesquelles les vols sont effectués ne garantissent pas un niveau de sécurité satisfaisant.

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Source : Légifrance