JORF n°0090 du 16 avril 2022

Arrêté du 11 avril 2022

La ministre de la mer,

Vu le décret 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 21 janvier 2021 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité des navires de La Rochelle en date du 4 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Chris Nautic pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage professionnels

Résumé Chris Nautic peut inspecter certains radeaux de sauvetage mais pas ceux sous bossoirs.

La société « Chris Nautic » dont le siège est situé au 4, rue Tartane, 17200 Royan, FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro B 484 991 955, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, dans la station située au 11, rue Paul-Emile-Victor, 17640 Vaux-sur-Mer pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
HERO, 4WATER pour les modèles :

- HERO ISO TYPE 1 ;
- HERO ISO TYPE 2 ;
- STANDARD INTERNATIONAL ;
- HERO CLASSE V PRO ;
- HERO OPEN ;
- HERO YACHT.

Toutefois, conformément au rapport d'inspection en date du 4 mars 2021, la station ne dispose pas d'un dispositif pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs. Ainsi, en application des dispositions de l'annexe 333-1 A.2 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

Article 2

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé Si l'autorisation du fabricant change, le détenteur de l'agrément doit le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

Article 3

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Obligation d'information en cas de modification des qualifications des intervenants

Résumé Si les intervenants ne sont plus qualifiés, le titulaire doit le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.

Article 4

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Durée et renouvellement de l'agrément

Résumé L'agrément dure deux ans et se renouvelle jusqu'au 4 mars 2023, selon des règles précises.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de la dernière visite de renouvellement. Il est valable jusqu'au 4 mars 2023, et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 5

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Conditions de retrait de l'agrément

Résumé L'agrément peut être retiré si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 6

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Chargé d'exécution

Résumé Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires,

M. Leger