Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 avril 2018, la société EnBW Energie Baden-Württemberg AG, dont le siège social est situé Durlacher Allee 93, 76131 Karlsruhe, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz.
La société EnBW Energie Baden-Württemberg AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.