JORF n°0094 du 21 avril 2016

Arrêté du 11 avril 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, l'office de notaire à la résidence de Garéoult (Var) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc PAYA et Delphine GEOFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est transféré à la résidence de Rocbaron (Var).