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Arrêté du 11 avril 2014

portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et publication d'arrêté

Résumé. Un arrêté précise qui peut signer des documents officiels pour une secrétaire d'Etat et comment il doit être publié.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 9 avril 2014 (Nomination de secrétaires d'État) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2014 (Nomination de la directrice du cabinet d'une secrétaire d'Etat) portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Arrête :

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Délégation de signature pour la secrétaire d'Etat

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte d'une secrétaire d'Etat, sauf ceux déjà délégués à d'autres.

Délégation permanente est donnée à :
M. Philippe Novel, chef de cabinet ;
M. Corentin Segalen, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint,
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2014.

Valérie Fourneyron

Arrêté du 11 avril 2014
Article 1
Article 2