JORF n°0092 du 19 avril 2013

Arrêté du 11 avril 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 avril 2013, est autorisée la cession amiable de bureaux dont l'adresse principale est rue Fransisco de Miranda, 5e étage, tour Ouest, Parque Cristal à Caracas, Venezuela, d'une superficie de 369 mètres carés, et est enregistré au bureau subalterne du troisième circuit de registre du district Sucre de l'Etat Miranda sous le numéro 7, tome 3, du premier protocole le 10 avril 1981 ainsi que son avenant enregistré le 8 mai 1984 sous le numéro 26, tome 5, du premier protocole.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 111689/175531.