Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, M. François Bourguignon, précédemment premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 4 juin 2011, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.