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Arrêté du 11 avril 2011

concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles postales et électroniques par les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2011 donne à certains fonctionnaires le pouvoir de vérifier pendant cinq ans que les règles postales et électroniques sont bien respectées.

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Habilitation de fonctionnaires pour des contrôles postaux et électroniques

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2011 habilite certains fonctionnaires à enquêter et contrôler le respect des règles postales et de communications électroniques pendant cinq ans.

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, sont habilités à recueillir les informations, et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mmes Aurélie BARRE, Anne-Laure DURAND, Dominique GERMAIN, Sophie PALUS, épouse SANCHEZ.
MM. Vincent CROUILLERE, Olivier DELCLOS, Nicolas DESMONS, Yann GUTHMANN, Thomas HOARAU, François LE, Guillaume MELLIER.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Arrêté du 11 avril 2011