En vigueur depuis le 24 avril 2008 · Dernière version le 31 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire des laits pour nourrissons
1. Lors de la première mise sur le marché national d'une préparation pour nourrissons, l'opérateur doit en faire la déclaration à la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un exemplaire de l'étiquetage dudit produit doit être joint à cette déclaration.
2. Une copie de cette déclaration est adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de fabrication ou d'importation.