JORF n°95 du 22 avril 2006

Article 4

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants :

- les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ;

- les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ;

- les agents des délégations interrégionales.


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Version 1

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants :

- les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ;

- les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ;

- les agents des délégations interrégionales.