Article 7
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers dont le contribuable relève.
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JORF n°104 du 5 mai 2005
Article 7
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Version 3
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers dont le contribuable relève.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 14 mai 2010
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont le contribuable relève.
La direction générale des finances publiques prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement " BNDP " et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont le contribuable relève.
La direction générale des impôts prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement " BNDP " et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.