JORF n°95 du 23 avril 2003

Arrêté du 11 avril 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant extension de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1994, portant extension de l'accord national du 13 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, et de textes qui l'ont modifié ou complété (annexe II de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1994, portant extension de l'accord national du 31 juillet 1968, instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, et de textes qui l'ont modifié ou complété (annexe III de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé) ;

Vu l'avenant n° 8 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ETAM, à l'accord du 13 décembre 1990 susvisé ;

Vu l'avenant n° 28 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ouvriers, à l'accord du 31 juillet 1968 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 novembre 2002 et 8 février 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 31 janvier 2003,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002 et à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions :
- de l'avenant n° 8 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ETAM, à l'accord du 13 décembre 1990 susvisé (annexe II de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé) ;
- de l'avenant n° 28 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ouvriers, à l'accord du 31 juillet 1968 susvisé (annexe III de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé).

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 avril 2003.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'administrateur civil hors classe,

P. Dedinger

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.