JORF n°94 du 21 avril 2001

Art. 2. - L'article 1er de l'accord précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable aux salariés agricoles par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (art. 49).


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Art. 2. - L'article 1er de l'accord précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable aux salariés agricoles par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (art. 49).