JORF n°91 du 19 avril 1994

Arrêté du 11 avril 1994

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs;

Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statut des personnels de l'administration scolaire et universitaire;

Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrête:

Art. 1er. - Le vice-recteur de la Polynésie française et le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale pour l'organisation des concours de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

Art. 2. - Le vice-recteur de la Polynésie française et le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,

J. RICHARD