JORF n°100 du 29 avril 1994

Art. 3. - L'arrêté du 17 mars 1993 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 17 mars 1993 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.