Art. 21. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
1 version
JORF n°108 du 10 mai 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 21. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 21. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
1 version
Art. 21. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.