Art. 12. - Il est ajouté le nouvel article 214-2.14 suivant:

<< Article 214-2.14

<< Opérations de dératisation ou de désinsectisation

<< La dératisation ou la désinsectisation d'un navire par tout procédé utilisant un gaz toxique doit être réalisée par une société autorisée par le ministre chargé de la santé publique.
<< Les opérations doivent être effectuées dans les conditions du décret no 50-1299 (modifié) du 18 octobre 1950, dont le texte est reproduit à l'annexe 214-2.A.4. >>