Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'annexes 214-3.A.5 et 214-3.A.6
Résumé. On ajoute deux annexes à la réglementation.
Art. 19. - Il est ajouté les annexes 214-3.A.5 et 214-3.A.6 (*).