Taux pour les locaux à usage d'habitation

Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité: 530 F, dont T.V.A.
83,12 F.
Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur:

• de 4 à 20 formules, l'unité: 119 F, dont T.V.A. 18,66 F;
• de la 21e à la 60e formule, l'unité: 81 F, dont T.V.A. 12,70 F;
• au-delà de la 60e formule, l'unité: 51 F, dont T.V.A. 8,00 F;
• par lot de 300 formules, l'unité: 51 F, dont T.

V.A. 8,00 F.
Prises en compte des formules périmées, l'unité: 24 F, dont T.V.A. 3,76 F.