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ARRETE du 11 avril 1991

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exception, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55.10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'annexe Salaires n° 1 du 11 janvier 1991 relative aux installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

Les dispositions de cette annexe Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 20 avril 1991

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Extension des salaires pour les électriciens

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires les salaires pour les électriciens en Meurthe-et-Moselle et dans les Vosges, sauf pour certaines entreprises.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exception, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55.10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'annexe Salaires n° 1 du 11 janvier 1991 relative aux installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

Les dispositions de cette annexe Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 1991

Source : Légifrance