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Arrêté du 11 avril 1991

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1990 portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, et des textes qui l'ont complètée ou modifiée ;

Vu l'accord du 8 février 1991 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 20 avril 1991

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Obligation des salaires minimaux dans le secteur sportif

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des articles de sport.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 , les dispositions de l'accord du 8 février 1991 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 20 avril 1991

Arrêté du 11 avril 1991
Article 1