Section précédente

Section parente

Arrêté du 11 avril 1988

fixant les correspondances entre les emplois de la fonction publique territoriale et les emplois de la fonction publique hospitalière pour l'application du décret n° 88-347 du 11 avril 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique, et notamment ses articles 8, 9 et 10 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 77-962 du 11 août 1977 modifié relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;

Vu le décret n° 88-347 du 11 avril 1988 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière,

En vigueur depuis le 13 avril 1988

Les fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales, visés par les articles 8 à 11 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 susvisée, sont intégrés ou détachés dans les emplois de la fonction publique hospitalière, dans les conditions prévues par le décret n° 88-347 du 11 avril 1988 susvisé, selon les correspondances indiquées dans le tableau figurant ci-après en annexe.

En vigueur depuis le 13 avril 1988

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

P. BOUQUET

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 1988

Arrêté du 11 avril 1988
Article 1
Article 2
Annexes